RattachementSection 1 : De la cession de l'entreprise.
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000020251243
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R642-17-1 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →
1. Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire.
2. La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.
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