1. La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
Code de commerce · Article
Article R642-27
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
- Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000025945377
Texte parentLEGITEXT000005634379
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