Code de commerce · Article

Article R642-37-3

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
  4. Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
  5. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
  6. Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
IdentifiantLEGIARTI000020271461
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R642-37-3 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.

2. Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020271461, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.