1. En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.
Code de commerce · Article
Article R643-14
Article en vigueur depuis le 15 février 2009.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : Du règlement des créanciers.
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
- Chapitre III : De l'apurement du passif.
- Section 1 : Du règlement des créanciers.
IdentifiantLEGIARTI000020251408
Texte parentLEGITEXT000005634379
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