1. Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
Code de commerce · Article
Article R651-1
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
IdentifiantLEGIARTI000029180464
Texte parentLEGITEXT000005634379
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