Code de commerce · Article

Article R651-2

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  4. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
IdentifiantLEGIARTI000020272062
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R651-2 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020272062, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.