1. Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
Code de commerce · Article
Article R651-6
Article en vigueur depuis le 17 juin 2022.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
IdentifiantLEGIARTI000045921262
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.