Code de commerce · Article

Article R652-2

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 15 février 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  4. Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006269770
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R652-2 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Les jugements rendus en application de l'article L. 652-1 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006269770, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.