1. Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Code de commerce · Article
Article R653-2
Article en vigueur depuis le 15 février 2009.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
IdentifiantLEGIARTI000020272079
Texte parentLEGITEXT000005634379
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