TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
Chapitre II : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000037344796
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R662-1-1 du Code de commerce (version du 8 juin 2018)Légifrance →
1. Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1
2. , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du présent livre.
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