TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
Chapitre II : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000020272232
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R662-12 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →
1. Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
2. Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
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