RattachementSous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
Chapitre III : Des frais de procédure.
Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
IdentifiantLEGIARTI000032139455
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R663-21 du Code de commerce (version du 29 février 2016)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente section, constitue une créance :
2. 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;
3. 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;
4. 3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;
5. 4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;
6. 5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances.
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