1. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.
Code de commerce · Article
Article R670-4
Article en vigueur depuis le 15 février 2009.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
IdentifiantLEGIARTI000020272242
Texte parentLEGITEXT000005634379
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