Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
CodeCode de commerce
RattachementTITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
IdentifiantLEGIARTI000026854517
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R670-5 du Code de commerce (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :
2. " service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".
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