1. Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur individuel concerné par les deux procédures.
Code de commerce · Article
Article R681-7
Article en vigueur depuis le 17 juin 2022.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
IdentifiantLEGIARTI000045919396
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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