RattachementChapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
IdentifiantLEGIARTI000044096295
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R691-1 du Code de commerce (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.
Nota : Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
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