RattachementSous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France
Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
IdentifiantLEGIARTI000032518261
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R711-21 du Code de commerce (version du 13 mai 2016)Légifrance →
1. La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
2. La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4.
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