Article abrogé, en vigueur du 7 août 2010 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000022682797
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R711-53 du Code de commerce (version du 7 août 2010)Légifrance →
1. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse correspond à celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap, Marseille, Nice et Toulon.
Nota : Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 article 4 : les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la date du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse.
Décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 article 2 : A compter du 1er janvier 2011, il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région en Corse.
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