LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 3 : De CCI France.
IdentifiantLEGIARTI000039471870
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R711-65 du Code de commerce (version du 11 décembre 2019)Légifrance →
1. Le comité directeur se réunit sur convocation du président.
2. Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée.
3. Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et les comptes de l'assemblée.
4. Il établit aux mêmes fins un projet de règlement intérieur.
5. Il fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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