Code de commerce · Article

Article R711-73

Article en vigueur depuis le 13 mai 2016.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  4. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  5. Section 4 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000032518238
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R711-73 du Code de commerce (version du 13 mai 2016)Légifrance →

1. Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

2. Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les membres sortants expédient les affaires courantes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032518238, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.