1. La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement. Ce règlement définit l'autorité compétente pour prendre les mesures d'exécution de la sentence arbitrale.
Code de commerce · Article
Article R711-75-1
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- Section 4 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000017961060
Texte parentLEGITEXT000005634379
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