RattachementSous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire
Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19
IdentifiantLEGIARTI000030776608
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R711-79 du Code de commerce (version du 26 juin 2015)Légifrance →
1. La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article L. 711-19 précise notamment :
2. 1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ;
3. 2° Les principes régissant la composition du corps enseignant de l'établissement ;
4. 3° Les principes régissant les modalités d'accès à l'établissement ;
5. 4° La définition des activités de l'établissement et, le cas échéant, les liens entre ces activités et les activités de formation assurées par les chambres de commerce et d'industrie concernées, leurs filiales et par les filiales de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ;
6. 5° Les orientations relatives à la politique partenariale, notamment au niveau international ;
7. 6° Les modalités selon lesquelles les biens immobiliers appartenant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie de région sont mis à disposition de l'établissement.
8. La convention précise sa durée, qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à dix ans.
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