RattachementSous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 2 : Des règles budgétaires.
Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France.
IdentifiantLEGIARTI000039470738
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R712-26-1 du Code de commerce (version du 11 décembre 2019)Légifrance →
1. Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son assemblée générale.
2. CCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est transmis à l'autorité de tutelle au plus tard le 15 juillet de chaque année.
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