RattachementSection 1 : Des modalités de la tutelle.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 1 : Des modalités de la tutelle.
IdentifiantLEGIARTI000039470340
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R712-6-1 du Code de commerce (version du 11 décembre 2019)Légifrance →
1. Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France.
2. L'agrément est acquis tacitement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces textes par le ministre de tutelle, à défaut de décision expresse notifiée à CCI France dans ce délai.
3. Le refus d'agrément fait l'objet d'une décision motivée.
4. La procédure d'agrément suspend la notification, la publicité et le dépôt des textes concernés, prévus aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
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