LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
Section 2 : Des candidatures.
IdentifiantLEGIARTI000043132644
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R713-11 du Code de commerce (version du 13 février 2021)Légifrance →
1. Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
2. Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat ou son mandataire dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 265 du code électoral.
3. La candidature est enregistrée si le tribunal administratif n'a pas statué dans les trois jours du dépôt de la requête.
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