Code de commerce · Article

Article R713-30

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  4. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
  5. Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
IdentifiantLEGIARTI000043132747
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R713-30 du Code de commerce (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043132747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.