LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires
Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000022682848
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R713-35 du Code de commerce (version du 7 août 2010)Légifrance →
1. I.-La commission mentionnée à l'article R. 713-34 est chargée :
2. 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-36 ;
3. 2° D'expédier aux électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ou sous-catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote ;
4. 3° D'organiser la réception des votes ;
5. 4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
6. 5° De proclamer les résultats.
7. II.-Les dispositions du II de l'article R. 713-14 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
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