Code de commerce · Article

Article R713-46

Article abrogé, en vigueur du 7 août 2010 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 3 : Des candidatures.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  4. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires
  5. Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
  6. Sous-section 3 : Des candidatures.
IdentifiantLEGIARTI000022682632
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R713-46 du Code de commerce (version du 7 août 2010)Légifrance →

1. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-10 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022682632, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.