Article abrogé, en vigueur du 7 août 2010 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSous-section 4 : Du vote par correspondance.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires
Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
Sous-section 4 : Du vote par correspondance.
IdentifiantLEGIARTI000022682643
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R713-50 du Code de commerce (version du 7 août 2010)Légifrance →
1. Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui en dresse un état récapitulatif.
2. Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes :
3. 1° La dénomination de la juridiction intéressée par l'élection ;
4. 2° La mention : " Election des délégués consulaires " ;
5. 3° Le nom de l'électeur ;
6. 4° Ses prénoms ;
7. 5° Sa signature ;
8. 6° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ;
9. 7° La désignation de la catégorie professionnelle et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.
10. Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture automatisée, dans les conditions de sécurité et selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
11. Les autres modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté conjoint des mêmes autorités.
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