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Code de commerce · Article
Article R713-67
Article en vigueur depuis le 13 février 2021.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 7 : Etudes économiques de pondération
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
- Section 7 : Etudes économiques de pondération
IdentifiantLEGIARTI000043132778
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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