1. Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.
Code de commerce · Article
Article R721-11-1
Article en vigueur depuis le 29 avril 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE II : Du tribunal de commerce.
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
- Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000032462052
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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