RattachementSection 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000032462119
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R721-21 du Code de commerce (version du 29 avril 2016)Légifrance →
1. Le collège de déontologie est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce.
2. Le magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
3. Les juges des tribunaux de commerce sont élus par l'assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses membres. Le président du collège est nommé par l'assemblée générale du conseil national.
4. La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de deux ans renouvelable une fois.
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