RattachementSous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000043132838
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R723-24 du Code de commerce (version du 13 février 2021)Légifrance →
1. Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
2. Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Numérotation : Avant le 28 mars 2007, ce texte figurait à l'article L413-11 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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