RattachementChapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000050920356
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R732-4 du Code de commerce (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-22 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R*921-9 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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