RattachementSection 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre Ier : De l'institution et des missions
Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000006270193
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R741-7 du Code de commerce (version du 28 mars 2007)Légifrance →
1. En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-177, le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du ressort. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R821-10 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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