1. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
Code de commerce · Article
Article R742-11
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 2 : Du stage.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
- Paragraphe 2 : Du stage.
IdentifiantLEGIARTI000034697181
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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