Code de commerce · Article

Article R742-12

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 2 : Du stage.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
  4. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
  5. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
  6. Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
  7. Paragraphe 2 : Du stage.
IdentifiantLEGIARTI000034697177
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R742-12 du Code de commerce (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.

2. Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034697177, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.