1. Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une dispense de stage en application des articles R. 742-2 ou R. 742-4, par ordre de réussite au concours. Les lauréats d'une promotion donnée sont inscrits dans cet ordre, à la suite des lauréats de la promotion précédente.
Code de commerce · Article
Article R742-17
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
- Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000034697193
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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