1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Code de commerce · Article
Article R742-20
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : De la nomination.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Sous-section 2 : De la nomination.
IdentifiantLEGIARTI000006270230
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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