1. Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent être dispensés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie du stage prévu au 8° de l'article R. 742-1, dans la limite de la moitié de sa durée.
Code de commerce · Article
Article R742-6
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 1 : Des conditions générales.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
- Paragraphe 1 : Des conditions générales.
IdentifiantLEGIARTI000034697134
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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