RattachementParagraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 2 : Des modes d'exercice
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
IdentifiantLEGIARTI000038203407
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R743-109 du Code de commerce (version du 7 mars 2019)Légifrance →
1. Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99.
2. Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions de l'article R. 743-31 sont applicables.
Aller plus loin
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