1. L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.
Code de commerce · Article
Article R743-111
Article en vigueur depuis le 26 mars 2012.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 2 : Des modes d'exercice
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
- Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
IdentifiantLEGIARTI000025581434
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.