RattachementParagraphe 1 : De la constitution de la société.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 2 : Des modes d'exercice
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
IdentifiantLEGIARTI000034697298
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R743-122 du Code de commerce (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.
2. Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-24.
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