1. La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.
Code de commerce · Article
Article R743-136
Article en vigueur depuis le 7 mars 2019.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 2 : Des modes d'exercice
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000038203428
Texte parentLEGITEXT000005634379
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