1. La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Code de commerce · Article
Article R743-138
Article en vigueur depuis le 7 mars 2019.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 2 : Des modes d'exercice
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000038203437
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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