RattachementSous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 2 : Des modes d'exercice
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000038203441
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R743-139 du Code de commerce (version du 7 mars 2019)Légifrance →
1. En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution.
2. La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
3. Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.
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