1. Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
Code de commerce · Article
Article R743-139-10
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 2011 au 26 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 2 : Des modes d'exercice
- Sous-Section 5 : Du salariat
- Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
IdentifiantLEGIARTI000024664578
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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