1. Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 743-12-1.
Code de commerce · Article
Article R743-139-6
Article en vigueur depuis le 26 avril 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 2 : Des modes d'exercice
- Sous-Section 5 : Du salariat
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034484776
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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