1. S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette délivrance est valable pendant toute la durée de l'inscription de la sûreté au registre.
Code de commerce · Article
Article R743-142-4
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2023.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000048153988
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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