1. Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.
Code de commerce · Article
Article R743-144
Article en vigueur depuis le 29 février 2016.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000032139685
Texte parentLEGITEXT000005634379
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